CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente régissent les services proposés par la marque ORIGINE CHLOE et sa société Origine Chloé située au 40 Rue Louis Blanc 75010 Paris en France (e-mail : originechloe@gmail.com).
ORIGINE CHLOE propose des prestations de création de contenus culturels, physiques ou digitaux.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le site internet https://originechloe.wixsite.com/ORIGINE CHLOE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la signature du devis. La signature du devis vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 2 - Contact, devis et achat
ORIGINE CHLOE peut être contacté via un formulaire de contact disponible sur le site. Celui-ci pourra donner lieu à un rendez-vous téléphonique ou par email afin d’identifier les besoins du client.
Un devis pourra être envoyé par ORIGINE CHLOE suite à ce contact. Il décrira les besoins, la prestation, le délai prévu, le coût, les modalités de paiement et le bon de commande. Les prix des prestations d’ORIGINE CHLOE font référence aux stipulations contractuelles. Le devis est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la prestation demandée fera l’objet d’un nouveau devis.
En cas d’accord, le client devra renvoyer le bon de commande daté, signé et accompagné de de la mention manuscrite ‘Bon pour accord’ par mail (page scannée et envoyée à originechloe@gmail.com) ou courrier, et effectuer l’acompte prévu par virement bancaire.
Pour les entreprises, un bon de commande peut être émis par le client et doit reprendre les prestations exactes telles que précisées dans le devis
Article 3 – Paiement
3.1 Acomptes
Les acomptes négociés avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
Ceux-ci n’ouvrent pas droit à escompte.
3.2 Délais de paiement
Toute commande implique un règlement selon les dispositions contractuelles.
Pour les entreprises, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
3.3 Modalité de paiement
Les prestations d'ORIGINE CHLOE sont réglées par virement bancaire, ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
3.4 Pénalités de retard
En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce (Loi LME2008-776 du 4 août 2008) une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
- Le paiement d’une pénalité de retard,
- Le droit pour le Vendeur de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 4 – Rétractation et résiliation
4.1 Absence de droit de rétractation pour les entreprises
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En validant la commande ou en signant le devis, le client accepte de manière ferme et définitive les termes de la prestation.
4.2 Rétractation avant le début de la prestation
Si le client souhaite annuler la commande avant le démarrage effectif de la prestation, il devra en informer notre société par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception). Des frais d'annulation équivalents à 10% du montant total de la commande seront facturés pour couvrir les coûts administratifs et organisationnels.
4.3 Résiliation en cours de prestation
Toute résiliation d’un contrat en cours doit être formulée par écrit et donnera lieu à une facturation des travaux réalisés à la date de résiliation, selon l’état d’avancement de la prestation.
Si une échéance contractuelle est convenue, le client reste redevable des sommes dues pour la période écoulée et des éventuelles indemnités compensatoires prévues dans le contrat.
4.4 Résiliation en cas de manquement grave
Cette demande sera examinée au cas par cas. En cas de faute avérée, le client pourra demander le remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.
De notre côté, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles (exemple : défaut de paiement, absence de collaboration). Cette résiliation entraînera la facturation des travaux réalisés jusqu’à cette date.
Article 5 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure, répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, ORIGINE CHLOE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement au prorata temporis des prestations réalisées par ORIGINE CHLOE.
Article 6 – Réclamations et médiation
6.1 Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations de création de contenus culturels devra être adressée par écrit à notre service client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la livraison des livrables ou de la constatation de l’anomalie.
Les griefs devront être exposés clairement et prouvés.
Les réclamations peuvent être transmises par email à originechloe@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 40 rue Louis Blanc – BL38 – 75010 Paris
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à fournir une réponse motivée dans un délai de 10 jours ouvrés.
6.2 Médiation
Dans le cas où aucun accord amiable ne peut être trouvé, les parties conviennent de recourir à un processus de médiation avant toute action en justice.
Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les deux parties, sauf disposition contraire.
6.3 Litiges
En l’absence de solution amiable ou de médiation réussie, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de notre société, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 7 – Responsabilité d'ORIGINE CHLOE
L’Obligation souscrite par ORIGINE CHLOE dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle
8.1 Dans le cas d'une non cession
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’ORIGINE CHLOE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
8.2 Dans le cas d’une cession des droits de propriété intellectuelle
Nature des droits cédés
Les droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés (textes, images, vidéos, créations graphiques, etc.) dans le cadre des prestations fournies ne sont cédés au client qu’après le paiement intégral du prix convenu.
La cession comprend uniquement les droits strictement nécessaires à l’exploitation des contenus, tels que spécifiés dans le contrat ou le devis accepté.
Étendue des droits cédés
La cession des droits inclut le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation.
La cession des droits est illimitée en termes de durée, de territoire (monde entier) et d’usage (commercial et non-commercial)
Exclusions
Les droits moraux du créateur (notamment le droit au respect de l’œuvre et à la paternité) restent inaliénables et ne peuvent être cédés.
ORIGINE CHLOE demeure l’unique propriétaire des fichiers sources numériques (ex. : fichiers Photoshop, rushs vidéo, maquettes, éléments de travail) ainsi que des droits artistiques qui en découlent.
La cession des droits ne couvre donc pas ces fichiers ou éléments bruts, sauf accord spécifique mentionné au contrat. Leur remise éventuelle au Client peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Paiement et transfert des droits
La cession des droits n’intervient qu’après le règlement complet de la prestation. En cas de non-paiement, ORIGINE CHLOE reste le titulaire exclusif des droits d’exploitation.
Tout usage des contenus avant paiement intégral est considéré comme une violation des droits d’auteur et pourra donner lieu à des poursuites.
Réutilisation et droits résiduels
ORIGINE CHLOE conserve le droit de diffuser l’image des travaux réalisés dans le cadre de la prestation, notamment sur ses sites internet, réseaux sociaux et documents commerciaux, à des fins de promotion ou dans son portfolio, sauf opposition expresse du Client formulée par écrit.
Sauf stipulation contraire, ORIGINE CHLOE conserve également la possibilité de réutiliser les concepts, idées ou méthodologies employés dans le cadre de la prestation, dès lors qu’ils ne reproduisent pas directement les contenus cédés.
Litiges liés à la propriété intellectuelle
En cas de différend sur l’utilisation des contenus ou la portée des droits cédés, les parties conviennent de tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Article 9 – Loi applicable
Les conditions générales de vente et toutes relations d’ORIGINE CHLOE avec ses clients relèvent de la loi française.